Décret n°2023-441 du 5 juin 2023

Article 5

Créé le 8 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des ayants droit en cas de rupture de vie commune

Résumé. En cas de séparation, les anciens partenaires et leurs enfants peuvent garder certains droits, mais ils ne doivent pas vivre à nouveau ensemble.

En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2, sont considérés comme ayants droit :
1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;
2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;
3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023