Section suivante

Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Décret n°2023-44 du 30 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 et ses articles R. 3135-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'État et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018 et 21 décembre 2021 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu les avis n° 2022-054 et n° 2022-055 de l'Autorité de régulation des transports en date du 26 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'avenants à des conventions d'autoroutes

Résumé L'État a approuvé des changements dans les accords avec deux sociétés d'autoroutes.

Sont approuvés :
1° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes des avenants et modifications

Résumé Les annexes montrent les changements et les accords supplémentaires.

Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et les modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Annexe

Fait le 30 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune