Décret n°2023-372 du 15 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R431-12-1

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Représentation de l'État par le préfet dans des litiges sur les éoliennes

Résumé. Le préfet représente l'État devant la cour pour certains litiges sur les éoliennes.

A créé les dispositions suivantes :

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