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Représentation de l'État par le préfet dans des litiges sur les éoliennes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R431-12-1
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relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-5 (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges) et R. 431-12 (Dispense de l'État du ministère d'avocat) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R431-12-1
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En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023