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Décret n°2023-372 du 15 mai 2023

relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

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Représentation de l'État dans les litiges sur les éoliennes

Résumé. Le décret précise que le préfet représente l'État dans les litiges sur les éoliennes devant la cour, et qu'il entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-5 (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges) et R. 431-12 (Dispense de l'État du ministère d'avocat) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Représentation de l'État par le préfet dans des litiges sur les éoliennes

Résumé. Le préfet représente l'État devant la cour pour certains litiges sur les éoliennes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué à partir du 1er juillet 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-372 du 15 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3