Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution
Résumé Il modifie des règles pour mieux faire appliquer les décisions de justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R533-2 > >
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