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Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

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Chapitre II

Dispositions transitoires

7 — 8

JORF n°0113 du 16 mai 2023

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de commerce

Résumé L'article 1 change et supprime certaines règles sur les tarifs et les sanctions dans le Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Art. R521-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R521-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R521-2, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-12, Art. R521-32, Art. R624-15 > >

1 version

7 modifiés

2 abrogés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux opérations financières

Résumé L'article 2 change les règles des opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R313-5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des arrêtés relatifs aux locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Résumé Cet article explique comment on doit annoncer les décisions concernant les logements dangereux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5 > >

1 version

7 créés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-51, Art. R53-52, Art. R53-53, Art. R53-54, Art. R53-55, Art. R53-56 > >

1 version

6 créés

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le code des transports

Résumé Des nouvelles règles ont été créées et d'autres ont été changées pour le transport de marchandises dangereuses

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5114-19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5114-14-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Résumé Il modifie des règles pour mieux faire appliquer les décisions de justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R533-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité