Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code des transports
Résumé Les règles du code des transports changent légèrement, avec une nouvelle règle sur comment annoncer une saisie.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5114-14-2, les mots : « les articles R. 521-27 et R. 521-28 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 521-27 » ;
2° La sous-section 1 de la section 4 est complétée par l'article R. 5114-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5114-19-1.-La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25. »
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