JORF n°0108 du 10 mai 2023

Décret n°2023-350 du 9 mai 2023

La Première ministre,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4, L. 771-1 et R. 142-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5551-1 et L. 5551-2 ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 modifié relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans un décret de 2010

Résumé Un décret récent modifie et ajoute des articles dans un autre décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 4-1, Art. 6-1, Art. 4-2, Art. 4-3 > >

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Article 2

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Prolongation et renouvellement des mandats au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine

Résumé Les membres actuels du conseil d'administration gardent leur poste jusqu'à la première réunion du nouveau conseil, qui doit avoir lieu dans les quatre mois.

I. - Le mandat des personnes qui siègent au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant du présent décret.
Les membres du conseil d'administration et les autres personnes qui y siègent en application de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Le conseil d'administration se réunit au plus tard dans les quatre mois suivant cette publication.
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er sont applicables aux réclamations formées à compter du premier jour du mois suivant celui de la première réunion de la commission de recours amiable.

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville