La Première ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4 (Recours préalable obligatoire avant un contentieux)Art. L.142-4Recours préalable obligatoire avant un contentieuxAvant de contester en justice certaines décisions de la sécurité sociale, il faut d'abord faire un recours préalable., L. 771-1 et R. 142-1 (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale)Art. R.142-1Recours amiable avant contentieux en sécurité socialeAvant de contester une décision de la sécurité sociale, il faut d'abord demander à une commission de revoir le cas dans les deux mois. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime)Art. L.5511-1Définitions des acteurs du transport maritimeL'article définit les termes 'armateur', 'entreprise d'armement maritime', 'marins' et 'gens de mer' dans le contexte du transport et de la navigation maritimes., L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. et L. 5551-2 (Conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins)Art. L.5551-2Conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marinsLes règles pour s'inscrire au régime de prévoyance des marins sont fixées par des textes spécifiques, comme le prévoit l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. modifié relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :