Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application du décret sur les offres de prêt
Résumé Ce décret s'applique aux prêts proposés depuis le 1er janvier 2023.
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
1 version