En vigueur depuis le 4 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret sur les offres de prêt
Résumé. Le décret s'applique aux prêts proposés à partir du 1er janvier 2023.
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.