Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du décret
Résumé C'est le ministre de l'Éducation qui décide comment ce décret sera appliqué.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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