Décret n°2023-236 du 31 mars 2023

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Publication et Entrée en vigueur du Décret

Résumé. Ce décret est publié et commence à s'appliquer tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance