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Article 1

Modification de l'organisation du tribunal de commerce de Val de Briey

JORF n°0055 du 5 mars 2023

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 7-2