Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2007
Résumé Cet article change des règles d'un décret vieux de 16 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 > > Art. 7 > >
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