Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 11

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Article 11

Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique), définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.

La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 heure à 23 h 59 des jours concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Détermination des volumes livrés lors des périodes de forte tension électrique

Résumé. En période de forte tension électrique, la quantité d'électricité fournie à un client est égale à ce qu'il a consommé la veille.

Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique), définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.

La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 heure à 23 h 59 des jours concernés.

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Source : Légifrance