Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à être appliqué le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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