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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Article 15

Compétences des commissions administratives paritaires

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les examens professionnels et les tableaux d'avancement

Résumé Les examens et les avancements pour les agents des voies navigables et des ports maritimes en 2024 continuent jusqu'à la fin de l'année.

I. - Les examens professionnels d'accès au grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ouverts au titre de 2024 pour la branche « voies navigables, ports maritimes » avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France régi par le présent décret.
II. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 pour l'accès aux grades d'agent d'exploitation principal et de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024 en vue de la nomination dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France régi par le présent décret.

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I. - Les examens professionnels d'accès au grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ouverts au titre de 2024 pour la branche « voies navigables, ports maritimes » avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

Les lauréats de ces examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France régi par le présent décret.

II. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 pour l'accès aux grades d'agent d'exploitation principal et de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024 en vue de la nomination dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France régi par le présent décret.