La Première ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés)Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapésCe décret organise le rôle et les conditions de travail des accompagnants d'élèves handicapés, ainsi que les nouvelles règles pour les assistants d'éducation. modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 (Gestion des salaires des accompagnants d'élèves handicapés dans les établissements agricoles)Gestion des salaires des accompagnants d'élèves handicapés dans les établissements agricolesDe septembre 2023 à juin 2024, les établissements agricoles paieront et géreront les salaires des accompagnants d'élèves handicapés en CDI. relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée,
Décrète :