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Décret n°2023-1405 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la prise en charge des accompagnants d'élèves handicapés dans les établissements agricoles

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2024 la prise en charge des accompagnants d'élèves handicapés dans les établissements agricoles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 (Gestion des salaires des accompagnants d'élèves handicapés dans les établissements agricoles) relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée,

Décrète :

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Prolongation de la prise en charge des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. La période de prise en charge des accompagnants d'élèves handicapés par les établissements agricoles est prolongée jusqu'au 30 juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur et application des dispositions

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024, même pour les contrats signés avant.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé (Prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1405 du 29 décembre 2023
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