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Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023

relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure de l'égalité hommes-femmes dans les études supérieures

Résumé. Ce décret impose aux universités de mesurer et publier chaque année des indicateurs sur l'égalité entre hommes et femmes, avec six points d'amélioration à suivre.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Cet article explique comment mesurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans les études supérieures.

Les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 612-1 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures en cycles), sont les suivants :
1° Part des femmes candidates à l'entrée des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;
2° Part des femmes inscrites dans les formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;
3° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux selon la filière et la spécialité de formation ;
4° Part des femmes parmi les diplômés d'une formation reconnue par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 », selon la mention ;
5° Part des doctorantes en première inscription, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les doctorants inscrits en première année de doctorat et ayant obtenu un financement pour leur thèse ;
7° Part des doctorantes lors de leur soutenance, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
8° Part des femmes parmi les responsables d'associations sportives et étudiantes notamment au bureau et à la présidence ;
9° Part des femmes ayant obtenu un emploi un an après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat ;
10° Salaire moyen des femmes et des hommes vingt-quatre mois après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Indicateurs pour la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Six points sont énumérés pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes à l'université.

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;
2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;
3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;
4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;
5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication des indicateurs des articles 1 et 2

Résumé. Les indicateurs doivent être mis en ligne chaque année avant le 31 décembre

Les indicateurs mentionnés aux articles 1er (Indicateurs de l'égalité femmes-hommes dans l'enseignement supérieur) et 2 (Indicateurs pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur) du présent décret sont publiés au titre de l'année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Présentation annuelle des indicateurs d'égalité des chances

Résumé. Le responsable doit présenter chaque année au conseil d'administration les indicateurs sur l'égalité entre les sexes.

Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er (Indicateurs de l'égalité femmes-hommes dans l'enseignement supérieur) et 2 (Indicateurs pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charges de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1400 du 29 décembre 2023
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Article 3
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