Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de décrets antérieurs
Résumé Il modifie un ancien décret en y ajoutant une nouvelle règle.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 22 bis > >
1 version
1 créé