Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

En application du II de l'article L. 281-4 du code de l'énergie (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), la biomasse issue de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane est considérée comme un résidu d'une activité de production énergétique et ne doit remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse) du même code.

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Classification de la biomasse de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut

Résumé. La biomasse de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut est un résidu d'énergie et doit réduire les gaz à effet de serre.

En application du II de l'article L. 281-4 du code de l'énergie (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), la biomasse issue de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane est considérée comme un résidu d'une activité de production énergétique et ne doit remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse) du même code.

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