Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans l'article 4 du décret du 24 mars 2021
Résumé La date du 1er avril 2022 dans l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 24 mars 2021 est changée en 1er octobre 2022.
Au IV de l'article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 1er avril 2022 sont remplacées par la date du 1er octobre 2022.
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