Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code du patrimoine
Résumé Un article du code a été changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-65 > >
1 version
1 modifié
3 cités