Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre d'échelon
Résumé Il y a maintenant six échelon et un échelon spécial au lieu de cinq.
Au 3° de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial ».
1 version