Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour plusieurs fonctionnaires occupant le même logement
Résumé Si plusieurs fonctionnaires vivent ensemble, seulement un peut recevoir l'indemnité.
Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.
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