Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité entre la jouissance d'un logement public et le versement d'une indemnité compensatrice
Résumé On ne peut pas avoir à la fois un logement public et une compensation financière pour le logement.
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.
1 version
2 cités