Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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