JORF n°0303 du 30 décembre 2023

ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024

| INTITULÉ DU COMPTE |NUMÉRO
DU COMPTE| MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT | |--------------------------------------------------------|------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES | 951 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| |OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE
INTERNATIONAL| 952 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE | 953 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|


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Version 1

ANNEXE 6

DÉSIGNATION DU MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024

INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO

DU COMPTE

MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE

INTERNATIONAL

952

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique