JORF n°0303 du 30 décembre 2023

ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024

| INTITULÉS DU COMPTE
ou de section |NUMÉRO
du compte| MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| |APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT
ET DES FORCES ARMÉES
EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES,
BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES| 901 | Ministre des armées | | EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT | 902 | Ministre des armées | | GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT | 903 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique | | Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | | | | Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | | | | LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS | 904 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique | | OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES | 907 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique | | RÉGIE INDUSTRIELLE
DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT | 910 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique| | CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR | 915 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 5

DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024

INTITULÉS DU COMPTE

ou de section

NUMÉRO

du compte

MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT

APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT

ET DES FORCES ARMÉES

EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES,

BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

Ministre des armées

EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS

AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

Ministre des armées

GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE

ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

RÉGIE INDUSTRIELLE

DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

909

Garde des sceaux, ministre de la justice

COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS

DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

Garde des sceaux, ministre de la justice

SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique