Décret n°2023-1326 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre de l'économie et des finances

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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