Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission des titres de dette publique par le ministre chargé des finances
Résumé Le ministre des finances peut créer des dettes publiques avec des taux fixes ou variables et des détails pour plus d'un an sont fixés par un document officiel.
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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