Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Résumé L'Institut des hautes études pour la science et la technologie ferme et tout ce qu'il possède va à l'État, qui doit aussi approuver ses comptes de l'année 2023.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie, régi par le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat.
Le compte financier de l'établissement public pour l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date du 31 décembre 2023. Il est arrêté et approuvé par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est transféré à l'Etat.
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