Article R546-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont celles du décret du 27 décembre 2023, sauf mention contraire.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | R. 521-1 à R. 521-3 | |
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