Article D513-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi et de liquidation de l'aide à l'innovation
Résumé Pour obtenir l'aide à l'innovation, les entreprises doivent payer leurs impôts et cotisations sociales.
L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.
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