Article D513-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des demandes d'aide à l'innovation
Résumé L'aide à l'innovation est donnée aux projets innovants qui peuvent créer des emplois et qui sont bien préparés.
Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité technique du programme et de la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.
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