Article D513-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses éligibles à l'aide à l'innovation
Résumé Seules les dépenses liées au projet d'innovation et faites après le dépôt du dossier comptent pour l'aide.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation.
Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.
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