JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Section 4 : Dispositions budgétaires et financières

Article D345-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et financières pour l'établissement public Campus Condorcet

Résumé Le Campus Condorcet suit des règles de gestion financières et est contrôlé selon les règles de l'éducation.

L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des articles 224 à 226.
L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

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Article D345-17

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Nomination de l'agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet

Résumé L'agent comptable du Campus Condorcet est choisi par les ministres concernés, sur la proposition de son président.

L'agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, sur proposition du président de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.