Article R241-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de constatation des infractions et sanctions pour les OGM
Résumé Cet article dit comment on peut constater les infractions aux règles sur les OGM et quelles sanctions sont prévues.
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.
1 version