Article D241-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
Résumé Pour cultiver des plantes génétiquement modifiées sans les vendre, il faut déclarer et suivre les règles du code rural.
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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