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Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

R241-6 — D241-7

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

Article R241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux utilisations confinées des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche

Résumé Pour la recherche en laboratoire avec des OGM, on suit les règles d'une section spéciale du code de l'environnement.

Les dispositions relatives aux utilisations confinées des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont fixées par la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, nonobstant les dispositions de la section 1 du même chapitre fixant les dispositions générales applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

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Article R241-3

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Composition et Fonctionnement du Comité d'Expertise des Utilisations Confinées d'OGM

Résumé Le comité qui supervise les OGM en laboratoire suit des règles bien définies.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'expertise, mentionné à l'article L. 532-1-1 du code de l'environnement, dénommé « Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés », sont fixées par la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement.

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Article R241-4

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Utilisation confinée des OGM pour la recherche sous secret défense

Résumé Les recherches secrètes avec des OGM suivent des règles spéciales, même si elles ne sont pas faites par l'armée.

Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont fixées par la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou des organismes privés.

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Article R241-5

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Utilisation confinée d'OGM dans la recherche impliquant la personne humaine

Résumé Les OGM utilisés dans des recherches avec des humains doivent suivre des règles strictes pour la sécurité.

Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés sont mises en œuvre dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, les dispositions particulières qui y sont applicables sont fixées par la section 6 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement.

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