Article R114-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres du collège, les agents et les experts
Résumé Les membres et experts du Haut Conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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