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Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

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Modalités de l'évaluation

R114-22 — R114-23

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable

Article R114-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime budgétaire et comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé Le Haut Conseil suit les règles de l'État pour son budget et en informe les ministres.

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est soumis aux règles budgétaires et comptables publiques. Ces règles, précisées dans le règlement comptable et financier mentionné à l'article R. 114-4, sont définies conformément aux articles 18 à 20, 24, 29, 38, 50 à 52, 54, 59, 168, 175 à 183, 192 à 196, 198 à 212 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information aux ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur et du budget.

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Article R114-19

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Nomination et contrôle de l'agent comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé L'agent comptable du Haut Conseil est nommé par des ministres et surveillé par une personne des finances.

Le Haut Conseil est doté d'un agent comptable, nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du président du Haut Conseil.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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Article R114-20

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Sources de financement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé Le Haut Conseil obtient de l'argent de subventions, de ses propres ressources, de dons et d'autres sources légales.

Les recettes du Haut Conseil sont notamment :
1° Les subventions de toute nature ;
2° Les ressources propres ;
3° Les dons et legs ;
4° Toute recette prévue par les lois et règlements.

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Article R114-21

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres du collège, les agents et les experts

Résumé Les membres et experts du Haut Conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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