Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Code de déontologie des notaires

Résumé. Tous les notaires doivent suivre le même code de déontologie.

Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.

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