Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du code de déontologie des notaires
Résumé Tous les notaires doivent suivre un code de déontologie.
Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.
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