Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er
Résumé Certaines règles du décret seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version