Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

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