Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du b du 2° de l'article 1er (Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs) sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions spécifiques

Résumé. Les évaluations qui se terminent après le 1er janvier 2024 suivent de nouvelles règles.

Les dispositions du b du 2° de l'article 1er (Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs) sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Source : Légifrance