Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du b du 2° de l'article 1er
Résumé Les évaluations finissant après le 1er janvier 2024 sont soumises aux règles de l'article 1er.
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
1 version