En vigueur depuis le 25 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions spécifiques
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er (Simplification des aides aux départements pour la protection des mineurs) sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.