Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour le fonds intercommunal de péréquation
Résumé Cet article dit combien d'argent de la Polynésie française doit être mis dans un fonds pour égaliser les ressources entre les communes.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I du présent décret ;
2° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II du présent décret.
1 version