JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 2

Article 2

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Modification du montant du minimum garanti au 1er janvier 2024

Résumé Le minimum garanti passe à 4,15 euros à partir du 1er janvier 2024 en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer.

A compter du 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,15 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,15 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.