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Décret n°2023-1188 du 14 décembre 2023

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé à Paris le 9 mars 2020

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Accord franco-belge sur le transport des corps décédés

Résumé. La France et la Belgique simplifient le transport des corps décédés entre les deux pays par la route.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 ;

Vu le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 (Accord franco-belge sur la coopération sanitaire transfrontalière) portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Publication d'un accord sur le transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées entre la France et la Belgique

Résumé. La France et la Belgique publient un accord sur le transport des corps décédées par voie terrestre.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé à Paris le 9 mars 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification du transfert de corps décédés entre la France et la Belgique

Résumé. La France et la Belgique ont trouvé un moyen plus simple pour transporter les corps des personnes décédées entre les deux pays par la route.

Fait le 14 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

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(1) Entrée en vigueur : 26 avril 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Décret n°2023-1188 du 14 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe