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Décret n°2023-1162 du 8 décembre 2023

modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration publique

Résumé. Ce décret permet à l'administrateur supérieur de déléguer sa signature à des personnes comme le secrétaire général ou les chefs de district.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment l'article 12 (Rôle du chef de district dans l'administration territoriale) et le II de l'article 13 (Délégation de signature dans les services de l'État),

Décrète :

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Délégation de signature par l'administrateur supérieur

Résumé. L'administrateur supérieur peut déléguer sa signature à plusieurs personnes, comme le secrétaire général ou les chefs de district.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer appliquent ce décret et le publient au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Décret n°2023-1162 du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2