Créé le 23 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides et de versement
Résumé. Le ministre des pêches maritimes décide comment faire une demande d'aide et comment l'argent est versé.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.