Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction, de certification et de versement des aides aux pêches maritimes
Résumé Le ministre des pêches maritimes décide comment demander et obtenir de l'argent pour la pêche.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
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